{"id":6614,"date":"2025-09-29T13:39:37","date_gmt":"2025-09-29T11:39:37","guid":{"rendered":"https:\/\/lakal.kunden1.hgcloud.de\/kunden-und-lieferanten-info-nach-dsgvo\/"},"modified":"2025-10-15T09:15:04","modified_gmt":"2025-10-15T07:15:04","slug":"protection-des-donnees","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.lakal.de\/fr\/protection-des-donnees\/","title":{"rendered":"Protection des Donn\u00e9es"},"content":{"rendered":"

Informations sur la Protection des Donn\u00e9es Comment traitons-nous vos donn\u00e9es et quels sont vos droits ? Informations selon les art. 13, 14 et 21 du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019UE sur la protection des donn\u00e9es (RGPD)<\/strong><\/h2>\n

Nous vous fournissons les informations suivantes afin de vous donner un aper\u00e7u de la mani\u00e8re dont nous traitons vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et des droits qui en d\u00e9coulent pour vous. En particulier, la nature des donn\u00e9es collect\u00e9es et de leur traitement d\u00e9pend de celle des services command\u00e9s et\/ou convenus. Par cons\u00e9quent, toutes les informations fournies par la pr\u00e9sente peuvent ne pas vous concerner. En outre, la pr\u00e9sente information sur la protection des donn\u00e9es est actualis\u00e9e r\u00e9guli\u00e8rement. Vous pouvez consulter la derni\u00e8re version \u00e0 tout moment sur notre site internet\u00a0www.lakal.de<\/a><\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

Qui est responsable du traitement des donn\u00e9es et \u00e0 qui puis-je m\u2019adresser\u00a0?<\/h3>\n

Le responsable du traitement est\u00a0: Lakal GmbH Vous pouvez joindre notre responsable de la protection des donn\u00e9es via les coordonn\u00e9es suivantes\u00a0:\u00a0Dr. Mark Bedner, LL.M.<\/strong>\u00a0Fr\u00fchlingstr. 8 66424 Homburg Allemagne T\u00e9l\u00e9phone: 0049 6848 525 86 87 Mail: info@datenschutz-consult.de \u00a0<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

Nature des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel collect\u00e9es<\/h3>\n

Nous traitons les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel suivantes, qui nous sont fournies par vos soins dans le cadre de notre relation commerciale\u00a0:<\/p>\n

Nom de l\u2019entreprise avec raison sociale et adresse Titres et noms<\/p>\n

Num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone Num\u00e9ros de fax Adresses e-mail<\/p>\n

Coordonn\u00e9es bancaires<\/p>\n

N\u00b0 de TVA intracomm. \u00a0 \u00a0<\/p>\n

\u00a0<\/h3>\n

Nous traitons vos donn\u00e9es aux fins et sur les bases juridiques suivantes<\/h3>\n

Nous traitons les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel en respectant les dispositions du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019UE sur la protection des donn\u00e9es (RGPD) et de la loi f\u00e9d\u00e9rale allemande sur la protection des donn\u00e9es\u00a0(BDSG)<\/em>\u00a0:<\/p>\n

\u00a0<\/h3>\n

Afin de respecter nos obligations contractuelles (art.\u00a06, par.\u00a01 point\u00a0b du RGPD)<\/h3>\n

Le traitement est n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution\u00a0: de notre contrat de prestations contractuelles annexes (par ex. informations de garantie ou r\u00e9cup\u00e9ration par le fabricant)<\/p>\n

\u00a0<\/h3>\n

En raison d\u2019obligations l\u00e9gales (art.\u00a06, par.\u00a01 point\u00a0c du RGPD)<\/h3>\n

Nous sommes soumis \u00e0 diff\u00e9rentes obligations l\u00e9gales impliquant le traitement de donn\u00e9es. En font notamment partie\u00a0: les lois fiscales ainsi que la comptabilit\u00e9 l\u00e9gale la r\u00e9ponse aux demandes et le respect des exigences \u00e9manant des autorit\u00e9s de surveillance ou de poursuite p\u00e9nale le respect d\u2019obligations fiscales de contr\u00f4le et de d\u00e9claration En outre, la divulgation de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel peut devenir n\u00e9cessaire dans le cadre de mesures administratives\/judiciaires aux fins de l\u2019acquisition de preuves, de poursuites p\u00e9nales ou d\u2019exercice de droits civils.<\/p>\n

\u00a0<\/h3>\n

Dans le cadre de la mise en balance des int\u00e9r\u00eats (art.\u00a06 par.\u00a01 f RGPD)<\/h3>\n

Si n\u00e9cessaire, nous traitons vos donn\u00e9es au-del\u00e0 de la simple ex\u00e9cution du contrat afin de pr\u00e9server nos int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes ou ceux de tiers. Sont concern\u00e9s, par exemple, les cas suivants\u00a0: Revendication de droits et protection dans le cadre de litiges juridiques Traitement dans le syst\u00e8me CRM \u00a0<\/p>\n

\u00a0<\/h3>\n

Qui a acc\u00e8s \u00e0 mes donn\u00e9es\u00a0?<\/h3>\n

Elles sont trait\u00e9es en interne<\/h4>\n

Les collaborateurs afin de pouvoir vous contacter et aux fins de la collaboration contractuelle (y compris l\u2019ex\u00e9cution de mesures pr\u00e9contractuelles) \u00a0<\/p>\n

\u00a0<\/h3>\n

Dans le cadre de traitements contractuels<\/h3>\n

Vos donn\u00e9es peuvent par exemple \u00eatre transmises \u00e0 des prestataires agissant pour nous en qualit\u00e9 de sous-traitants\u00a0: aux fins d\u2019assistance ou de maintenance d\u2019applications informatiques\/IT comptabilit\u00e9 suppression de donn\u00e9es L\u2019ensemble des prestataires sont li\u00e9s contractuellement et ont notamment l\u2019obligation de traiter vos donn\u00e9es de mani\u00e8re confidentielle.\u00a0Autres tiers<\/strong>\u00a0La transmission de donn\u00e9es \u00e0 des destinataires ext\u00e9rieurs \u00e0 notre \u00e9tablissement est soumise au respect absolu des prescriptions applicables en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es. Les destinataires de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel peuvent \u00eatre, par exemple\u00a0: des organismes et institutions publics (par ex. autorit\u00e9s financi\u00e8res ou de poursuite p\u00e9nale) s\u2019il existe une obligation l\u00e9gale ou administrative des prestataires de services de cr\u00e9dit et financiers (aux fins de transactions financi\u00e8res) des conseillers fiscaux ou des commissaires aux comptes, des v\u00e9rificateurs de l\u2019imp\u00f4t sur les salaires et des auditeurs (mission d\u2019audit l\u00e9gale)<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

Mes donn\u00e9es sont-elles transmises \u00e0 un destinataire dans un pays tiers ou \u00e0 une organisation internationale\u00a0?<\/h3>\n

Vos donn\u00e9es sont trait\u00e9es uniquement au sein de l\u2019Union europ\u00e9enne et des \u00c9tats situ\u00e9s \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de l\u2019Espace \u00c9conomique Europ\u00e9en (EEE).<\/p>\n

\u00a0<\/h3>\n

Combien de temps mes donn\u00e9es sont-elles conserv\u00e9es\u00a0?<\/h3>\n

Nous traitons et sauvegardons vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel pendant toute la dur\u00e9e n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de nos obligations contractuelles et l\u00e9gales. Quand les donn\u00e9es ne sont plus n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution d\u2019obligations contractuelles ou l\u00e9gales, elles sont r\u00e9guli\u00e8rement effac\u00e9es. Il existe des exceptions\u00a0:<\/p>\n

    \n
  • dans la mesure o\u00f9 il existe des obligations l\u00e9gales de conservation, par ex. le code de commerce allemand\u00a0(HGB)<\/em>\u00a0et le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts allemand\u00a0(AO)<\/em>. Les d\u00e9lais de conservation et de documentation qui y sont prescrits sont en g\u00e9n\u00e9ral compris entre six et dix ans\u00a0;<\/li>\n
  • pour la conservation d\u2019\u00e9l\u00e9ments de preuve dans le cadre des d\u00e9lais de prescription l\u00e9gaux. Conform\u00e9ment aux articles\u00a0195 et suivants du code civil allemand\u00a0(BGB)<\/em>, ces d\u00e9lais de prescription peuvent atteindre jusqu\u2019\u00e0 30\u00a0ans, le d\u00e9lai de prescription habituel \u00e9tant de 3\u00a0ans.<\/li>\n
  • Autre, le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/li>\n<\/ul>\n

    Dans la mesure o\u00f9 le traitement des donn\u00e9es est effectu\u00e9 dans notre int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime ou dans celui d\u2019un tiers, les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont effac\u00e9es d\u00e8s que ledit int\u00e9r\u00eat devient caduc. \u00c0 cette occasion, les exceptions mentionn\u00e9es s\u2019appliquent.<\/p>\n

    \u00a0<\/p>\n

    Quels sont mes droits en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es\u00a0?<\/h3>\n

    Vous disposez du droit d\u2019acc\u00e8s en vertu de l\u2019article\u00a015 du RGPD, du droit de rectification en vertu de l\u2019article\u00a016 du RGPD, du droit \u00e0 l\u2019effacement en vertu de l\u2019article\u00a017 du RGPD, du droit \u00e0 la limitation du traitement en vertu de l\u2019article\u00a018 du RGPD, du droit d\u2019opposition conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a021 du RGPD et du droit \u00e0 la portabilit\u00e9 des donn\u00e9es en vertu de l\u2019article\u00a020 du RGPD. Le droit d\u2019acc\u00e8s et le droit \u00e0 l\u2019effacement sont, le cas \u00e9ch\u00e9ant, soumis aux restrictions des articles\u00a034 et 35\u00a0de la\u00a0BDSG<\/em>. En outre, il existe un droit d\u2019introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s d\u2019une autorit\u00e9 de contr\u00f4le de la protection des donn\u00e9es (articles\u00a077 du RGPD en lien avec l\u2019art.\u00a019 de la\u00a0BDSG<\/em>). Notre autorit\u00e9 de surveillance responsable est\u00a0: le land de Sarre<\/p>\n

    \u00a0<\/h3>\n

    Existe-t-il une obligation de mise \u00e0 disposition de donn\u00e9es\u00a0?<\/h3>\n

    Dans le cadre de la relation contractuelle, vous avez l\u2019obligation de mettre \u00e0 disposition les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel qui sont n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019admission, \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution et \u00e0 la r\u00e9siliation de la relation contractuelle et au respect des obligations contractuelles en d\u00e9coulant, ou que nous avons l\u2019obligation l\u00e9gale de collecter. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, sans ces donn\u00e9es nous ne serons pas en mesure de conclure un contrat avec vous ou de l\u2019ex\u00e9cuter.<\/p>\n

    \u00a0<\/p>\n

    Information concernant votre droit d\u2019opposition conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article\u00a021 du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD)<\/h3>\n

    Droit d\u2019opposition au cas par cas<\/h3>\n

    Vous avez le droit, pour des raisons tenant \u00e0 votre situation particuli\u00e8re, de vous opposer \u00e0 tout moment au traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel vous concernant fond\u00e9 sur l\u2019article\u00a06, paragraphe\u00a01, point\u00a0f du RGPD (traitement de donn\u00e9es li\u00e9 \u00e0 la mise en balance des int\u00e9r\u00eats), y compris un profilage fond\u00e9 sur cette disposition au sens de l\u2019article\u00a04, point\u00a04 du RGPD. Si vous vous opposez au traitement de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, nous cesserons de les traiter sauf si nous pouvons d\u00e9montrer l\u2019existence de motifs l\u00e9gitimes et imp\u00e9rieux pour le traitement qui pr\u00e9valent sur vos int\u00e9r\u00eats et vos droits et libert\u00e9s, ou pour faire valoir, exercer ou d\u00e9fendre des droits en justice.<\/p>\n

    \u00a0<\/p>\n

    Destinataire d\u2019une opposition<\/h3>\n

    L\u2019opposition peut \u00eatre effectu\u00e9e sous quelque forme que ce soit en indiquant \u00ab\u00a0Opposition\u00a0\u00bb en objet ainsi que votre nom, votre adresse et votre date de naissance et envoy\u00e9e \u00e0\u00a0:\u00a0Dr. Mark Bedner, LL.M.<\/strong>\u00a0T\u00e9l\u00e9phone: 0049 6848 525 86 87 Mail: info@datenschutz-consult.de<\/p>\n\n\n

    <\/p>\n\n\n\n

    <\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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