1. Validité des conditions de vente et de livraison
1.1 Les conditions du contrat et les conditions de vente suivantes font l’objet de notre offre et sont à la base de tous les accords conclus entre nous et les clients.
1.2 Ces conditions sont reconnues dès la conclusion du contrat si le client en a eu connaissance avant la conclusion de ce contrat ou lors d’une relation d’affaires antérieure.
1.3 Des dispositions dérogatoires de la part du client n’ayant pas été expressément reconnues par nous par écrit ne sont pas valables. De même, les accords dérogeant à ces conditions requièrent la confirmation formelle et écrite de notre part.
1.4 Nos représentants ne sont pas autorisés à convenir de dispositions dérogatoires avec les clients.
1.5 En cas de dénonciation ou en cas de non-validité, pour une raison quelconque, d’une de ces conditions, les autres conditions gardent toute leur validité. Si aucune autre clause n’a été explicitement convenue, les règlements légaux viennent remplacer les conditions dénoncées ou sans effet.
1.6 Les accords dérogatoires aux conditions précédentes ne sont valables que pour l’affaire venant d’être conclue. Ils n’ont pas d’effet rétroactif et ne sont pas non plus valables pour des affaires ultérieures, sauf si cela a été convenu explicitement.
2. Conclusion du contrat
2.1 Notre offre est en principe et jusqu’à notre confirmation de commande sans engagement. Si la commande nous est confiée conformément à notre offre et si notre confirmation de commande correspond, quant au contenu, tout à fait à cette offre, le contrat est considéré comme conclu à réception de notre confirmation de commande.
2.2 En cas de divergence entre notre confirmation de commande et l’offre qui l’a précédée, cette confirmation de commande est considérée pendant 10 jours comme nouvelle offre ferme, laquelle est acceptée, si, dans les 10 jours après réception, nous ne recevons pas de refus par écrit. Le contrat est alors passé à l’expiration du dixième jour, à moins qu’il n’ait déjà été accepté auparavant par écrit par le client.
2.3 Une confirmation de commande du client divergente du contrat, quant à son contenu, et arrivant après la conclusion de celui-ci n’a pas de validité juridique.
2.4 Si la commande ou la déclaration d’acceptation du client diffère de notre offre, cela est interprété comme rejet de notre offre et comme contre-offre ferme de la part du client. Le contrat est donc passé si nous l’acceptons par écrit à ces conditions.
3. Livraison et délais de livraison
3.1 Les accords de délai de livraison ne sont qu’approximatifs. Le délai de livraison débute le jour de la conclusion du contrat et il est considéré comme étant respecté, si à la fin du délai de livraison la marchandise a quitté l’usine ou bien a été déclarée prête à l’expédition. Si le client a un acompte à verser avant la livraison de la marchandise, le délai de livraison débute le jour de la réception de l’acompte.
4. Expédition et transfert du risque
A partir d’une valeur de € 750,00 l’expédition se fait à nos frais conformément à l’alinéa 5. Sinon les frais d’expédition sont à la charge du client.
4.1 L’expédition se fait au risque du client. Le risque est transféré au client au moment où la marchandise est remise à celui qui est chargé de l’expédition, toutefois au plus tard lorsque la marchandise quitte l’usine ou le magasin, indépendamment du lieu d’expédition et de la personne qui assume les frais de transport. Si la marchandise est prête à l’expédition et si l’expédition ou la prise en charge de la marchandise est retardée pour une raison quelconque dont nous ne sommes pas responsables, le risque est transféré au client avec la déclaration de disponibilité de la marchandise.
4.2 Si la livraison est exécutée avec nos véhicules, les risques sont à notre charge. En cas de dommages éventuels au cours du transport, nous déclinons cependant notre responsabilité pour les dommages dus entrainés par le retard ou autres dommages à une livraison tardive. En ce cas le délai doit alors être prolongé en conséquence.
5. Prix
5.1 Si des prix fixes n’ont pas été explicitement convenus par écrit, nous appliquons les prix en vigueur le jour de la livraison.
5.2 Pour une valeur supérieure à € 750,00 le prix est franco gare de destination en marchandise petite vitesse. Si le client désire un moyen d’expédition plus cher, les frais supplémentaires sont à sa charge. Seul les tarifs pour marchandise petite vitesse des Chemins de Fer allemands (Deutsche Bundes-bahn) en vigueur le jour de l’expédition font autorité.
5.3 Même si des prix fixes ont été convenus, nous sommes autorisés à facturer un supplément, si les frais d’expédition ont augmenté après la conclusion du contrat.
5.4 Si des prix fixes ont été convenus, chaque partenaire du contrat peut exiger une nouvelle fixation des prix si – après conclusion du contrat – une importante modification a été apportée aux éléments décisifs de fixation des prix. Si un accord n’est pas convenu sur un nouveau prix, notre droit de résilia-tion conformément à l’alinéa 8.2 reste valable.
6. Paiement
6.1 Les paiements sont à effectuer conformément aux conditions de paiement particulières convenues ou conformément aux alinéas suivants.
6.2 Le paiement n’est considéré comme étant effectué qu’après réception de notre part. Le paiement se fait en Euro. Si aucune condition particulière n’a été convenue, le paiement doit être effectué dans les 30 jours à date de la facture. Pour tout paiement sous 8 jours nous accordons 2% d’escompte.
6.3 Les chèques et les lettres de change ne sont acceptés qu’à titre de paiement. Les frais d’opération d’escompte et d’encaissement sont à la charge du client. Nous déclinons toute responsabilité pour protêt de traite dans les délais. En cas de protêt contre un chèque ou une lettre de change du client, tous les engagements de paiement du client viennent immédiatement à échéance. Les autres chèques et lettres de change à échéance ultérieure sont à payer immédiatement au comptant.
6.4 Nous sommes en droit d’exiger des paiements anticipés et des acomptes, même si cela n’a pas été expressément convenu dans le contrat, si les renseignements pris sur le client ne sont que peu satisfaisants ou si l’on craint qu’il ait des difficultés de paiement. Si nous soupçonnons à juste titre que le client ne pourra pas satisfaire à ses obligations de paiement, nous avons le droit de suspendre la livraison de la marchandise, tant que le client n’aura pas versé le paiement anticipé ou l’acompte exigé.
6.5 Les représentants ou toute autre personne de notre maison ne sont pas habilités à recevoir des versements, à moins que cela n’ait été formellement conformé par écrit.
7. Retard dans le paiement
7.1 Si le paiement n’a pas été effectué dans les 30 jours à compter de la date de la facture ou dans un délai fixé, le client sera en retard de ses obligations à l’expiration de ce délai, sans qu’il y ait besoin de sommation de notre part. A partir de cette date nous sommes en droit de compter des intérêts moratoires.
7.2 Si le client est en retard dans ses paiements nous avons le droit de suspendre nos propres obligations jusqu’au versement des arrièrés.
8. Résiliation et dissolution du contrat
8.1 La résiliation du contrat n’est en principe admissible pour les deux partenaires que conformément aux dispositions légales.
8.2 Toutefois nous sommes également autorisés à résilier le contrat si, entre la conclusion du contrat et la livraison, les frais de fabrication ont augmenté de plus de 10 % et si le client ne consent pas à une adaptation du prix fixé. En cas de résiliation pour cette raison toute autre revendication entre les partenaires est exclue.
8.3 Si le client se trouve en retard dans les paiements résultant de contrats antérieurs, acomptes, paiements échelonnés et paiements anticipés venus à terme, nous pouvons résilier le contrat par simple lettre et exiger du client le réglement de tous les paiements découlant des livraisons déjà effectuées, les autres droits restants valables.
8.4 Si le client résilie le contrat sans y être autorisé ou si le contrat est dissout d’un commun accord avant l’achèvement des prestations, le client doit payer les frais entrainés jusqu’à cette date, y compris la majoration de bénéfice calculée, toutefois au moins 20 % du prix total.
9. Réserve de propriété
9.1 La marchandise livrée reste notre propriété jusqu’au paiement intégral de toutes les créances résultants de la relation d’affaires. L’intégration de certains paiements en compte courant ainsi que l’arrêté de compte courant et sa reconnaissance n’ont aucune incidence sur la réserve de propriété.
9.2 Le client est autorisé à revendre la marchandise sous réserve de propriété dans des relations commerciales normales. Une mise en gage ou une cession à titre de sureté ne lui est cependant pas permis. Il est tenu de garantir nos droits en cas de revente de cette marchandise à crédit.
9.3 Le client nous cède dès maintentant la créance résultant de la revente de la marchandise sous réserve de propriété. Nous acceptons cette cession. Sans tenir compte de la cession et de notre droit d’encaissement, le client a le droit de faire des encaissements tant qu’il satisfait à ses engagements vis-à-vis de nous et que sa fortune n’est pas dilapidée. Sur notre demande le client doit nous fournir les renseignements qui concernent les créances cédées et qui sont nécessaires à l’encaissement et il doit faire part de cette cession aux débiteurs.
9.4 Ceci est également valable si, en relation avec d’autres marchandises, un tiers accède à la propriété de la marchandise sous réserve de propriété.
9.5 Le client doit nous informer immédiatement des mesures d’exécution forcée de tiers sur la marchandise sous réserve de propriété ou sur des créances cédées à l’avance en nous remettant les documents nécessaires à une intervention.
9.6 Nous nous engageons à débloquer les garanties qui nous reviennent conformément aux dispositions ci-dessus, à notre choix et sur demande du client, dans la mesure où leur valeur dépasse de plus de 20 % les créances à assurer. Si nous revendiquons notre droit de réserve de propriété et si nous saisissons la marchandise livrée, cela n’est pas considéré comme une résiliation du contrat.
10. Garantie, responsabilité et réclamation
10.1 Pour la France, la durée de la garantie est de 5 ans à compter de la livraison pour tous les vices dûment signalés à LAKAL dans le délai imparti et s’il a été prouvé qu’ils proviennent d’un défaut de matière, de fabrication ou de conception. De légères divergences de couleur ou dans la fabrication ne sont pas considérées comme constitutifs de vices. Pour les autres pays, la garantie est de 2 ans. La durée de la garantie est, dans les conditions précitées, de 7 ans sur pièces pour les éléments à tablier aluminium motorisés (France uniquement). Sont donc exclus de cette garantie élargie les éléments à tablier PVC avec manoeuvre par sangle ou treuil. Pour les appareils électriques de distribution ou de commande et autres produits non fabriqués par LAKAL, la durée de la garantie est limitée à la durée de garantie offerte par le fournisseur.
10.2 Les défauts apparents doivent être signalés dans un délai de 10 jours après réception et les vices cachés immédiatement après leur identification. Le client devra faire connaître par écrit le détail des vices et défauts constatés.
10.3 La garantie est exclue dans les cas suivants :
- défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou, après le transfert des risques, par un accident extérieur (stockage, chocs) ;
- détérioration de la peinture ;
- fonctionnement défectueux résultant d’un montage non conforme aux prescriptions de LAKAL ou à la destination des produits, d’une modification des produits par l’installateur ou l’utilisateur non spécifiée par LAKAL ;
- détériorations inhérentes à un mauvais entretien, une intervention de l’utilisateur ou d’un tiers sur les produits, une utilisation anormale ou contraire aux instructions d’emploi données par LAKAL ou aux usages ;
- dommages et détériorations provoqués par des événements de force majeure (notamment incendie, grêle, foudre, orage, tempête, gel, inondations), une effraction ou un acte de vandalisme.
10.4 En cas de défectuosité de l’objet livré (reconnue par ses services techniques) ou si l’objet n’a pas les qualités requises, ou s’il s’avère défectueux durant les cinq ans de garantie par suite d’un défaut de matière, de fabrication ou de conception, LAKAL, sans autre engagement de sa part, pourra librement choisir de livrer gratuitement un produit de remplacement ou de procéder, à ses frais, aux réparations nécessaires.
En cas de défectuosité des éléments à tablier aluminium motorisés (reconnue par ses services techniques) ou s’ils n’ont pas les qualités requises, ou s’ils s’avèrent défectueux pendant la garantie supplémentaire de deux ans par suite d’un défaut de matière, de fabrication ou de conception, LAKAL, sans autre engagement de sa part, livrera gratuitement un produit de remplacement.
10.5 Le client ne pourra prétendre à aucune indemnité ou dommages-intérêts, à quelque titre que ce soit, notamment du fait de dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels ou de pertes de profit.
10.6 Pour les livraisons de remplacement et les réparations la garantie précitée est reconduite pour une égale durée à compter de la livraison ou de la réparation.
10.7 Si nous laissons écouler un délai supplémentaire, nous ayant été imparti et jugé convenable, sans pour cela avoir livré les produits de remplacement où effectué les réparations, le client est en mesure d’exercer ses droits conformément à l’article 634 du BGB (Code Civil allemand).
10.8 Toute prétention à un dédommagement contre nous, quel que soit le fondement juridique, est exclue, sauf si elle repose sur faute lourde ou sur faute d’intention dolosive de la part de la Direction ou d’employés cadres.
11. Force majeure, grève et lock-out
11.1 Si des situations imprévisibles et exceptionnelles, soit dans nos usines, soit chez les fournisseurs, nous empêchent de remplir nos engagements et si nous ne pouvons les éviter, malgré le soin apporté et requis par les circonstances, en cas par exemple de perturbation dans l’entreprise, d’intervention des pouvoirs publics, de retard dans la livraison de matières premières ou de matériaux de construction importants, notre délai de prestation se prolonge également au cours d’un retard d’un délai correspondant. Si en raison des circonstances citées ci-dessus la livraison ou la prestation ne peut être effectuée, nous sommes libérés de nos obligations de prestation.
11.2 En cas de grèves et de lock-out le délai de livraison est prolongé d’un délai correspondant.
Si la livraison ou la prestation ne peut être effectuée, nous sommes libérés de nos obligations de livraison.
11.3 Si, en raison des cas 11.1 et 11.2, le délai de livraison se prolonge, ou si nous sommes libérés de nos obligations de livraison, le client ne peut prétendre à aucun dédommagement ou droit de résiliation résultant éventuellement de cette situation.
11.4 Cependant nous ne pouvons invoquer les circonstances précitées que si nous en avons informé le client sans tarder. Si nous ne l’avons pas informé, les conséquences juridiques préférentielles entrent en vigueur pour nous.
11.5 Si les situations citées ci-dessus se présentent chez le client, les mêmes conséquences juridiques sont en vigueur, également en ce qui concerne ses obligations en tant qu’acheteur.
12. Lieu d’exécution, tribunal compétent et droit en vigueur
12.1 F-57200 Sarreguemines est le lieu d’exécution pour toutes les obligations dérivant du rapport contractuel.
12.2 Le tribunal de Sarreguemines est compétent pour tout litige émanant du contrat et se rapportant à sa création et à ses effets.
12.3 Le rapport découlant du contrat est soumis au droit de la République Fédérale d’Allemagne. Conditions de vente et de livraison.
